Conditions Générales de Service
1. Définitions
Est mentionné RESPROFIND l'association intitulée "Réseau de professeurs indépendants", enregistrée auprès de la sous-prefecture de Boulogne-Billancourt.
Est mentionné comme "souscripteur" le bénéficiaire des services de RESPROFIND.
2. Objet
Les Conditions générales de service ici présentes visent à définir les relations entre l'association RESPROFIND d'une part et le souscripteur d'autre part pour toute commande effectuée par Internet.
La pré-inscription sur le site RESPROFIND entraîne une accepttaion sans réserve par le souscripteur des présentes Conditions générales de service.
L'association RESPROFIND se réserve le droit de modifier ses conditons générales de service à tout moment et ce sans préavis. Il sera pris en considération, dans ce cas, les conditions générales de service applicables à la date de la pré-inscrition du souscripteur.
3. Conditions fiscales
Conformément aux dispositions de l'article L.129-1 du Code du travail, les cours au domicile des particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt d'une valeur de 50% des sommes engagées dans les conditions de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Il vous sera fait parvenir lors de la première quinzaine du mois de janvier une attestation fiscale à fournir lors de votre déclaration d'impôt.
4. Pré-inscription
La pré-inscription sur le site RESPROFIND est gratuite. Elle entraine l'accpetation sans réserve des présentes conditions générales de service conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
5. Frais d'inscription
Les frais d'inscription sont fixés par RESPROFIND. Ils sont modifiables à tout moment et ce sans préavis. Les frais d'inscription applicables sont ceux définis lors de votre première inscription à nos services.
Le montant est, pour information, de 48€ valable à vie et pour trois élèves de la même famille. Tout élève supplémentaire devra s'acquitter de 12€ de frais en supplément.
Les frais d'inscription comprennent les frais de gestion du mandat ou de la prestation effectuée par RESPROFIND, et une première heure d'évaluation valable pour un seul élève et dans une matière.
6. Tarifs
L'association RESPROFIND se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs applicables. Tous prix indiqués sur les brochures d'information au publique ne sont pas contractuels. Les tarifs sont indiqués TTC en euros (€) avec la TVA applicable au jour de la commande.
En cas de changement des taux, ceux-ci pourront être immédiatement répercutés sur les prix.
7. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le réglement peut s'effectuer par tous les moyens suivants :
- Par Carte bancaire via l'interface paypal, système sécurisé avec cryptage des informations transmises.
- Par Paypal
- Par chèque, dans ce cas la commande sera effective qu'après encaissement du chèque.
Il est possible dans le cadre d'achat de forfait supérieur à 24 heures de payer en plusieurs fois. Les conditions vous seront alors transmises lors de la création de votre devis.
8. Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant, exerçable auprès de l'association RESPROFIND.
9. Réclamations
L'association RESPROFIND attache une importance particulière à la qualité de son réseau. Pour toute réclamation, faites là parvenir auprès de RESPROFIND et nous y répondrons dans les meilleurs délais.
Le fichier informatique RESPROFIND sera considéré comme preuve des communications, commandes et paiement/transactions intervenus entre les parties.
L'association RESPROFIND est soumise aux lois françaises. Tout litige découlant des présentes conditions générales de service sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
10. Responsabilité
L'association RESPROFIND n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L'association RESPROFIND ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.
